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Inscription

Avant de démarrer votre inscription, nous vous invitons à lire
les présentes conditions générales de partenariat.
Conditions générales d'affiliation

** Conditions Générales d’Affiliation **


ATTENTION :
- Avant de poursuivre votre inscription, il est obligatoire de prendre connaissance des présentes conditions générales d'affiliation. 

- Le présent contrat est conclu par voie électronique.

- En remplissant le formulaire d’affiliation, vous acceptez totalement les termes de ce contrat, et vous vous engagez à vous y conformer.



Le présent contrat d’adhésion à la plateforme d’affiliation de « STUDIODEV SARL / Le-Sportif.com » est établi entre :

STUDIODEV SARL, au capital de 7.500 euros, domiciliée au 30 rue des Vergers - Le Xenium / Ecospace - 67120 MOLSHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 445 408 974 00027, représentée par Monsieur Régis Rosenstiehl (Gérant).

Et :

L'AFFILIE (le site de la société, de l'association, du particulier : personne physique majeure et capable, au sens de la loi applicable) dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d'affiliation, sous réserve de l’acceptation de sa candidature par STUDIODEV SARL.



DEFINITIONS :

- VISITEUR : tout internaute du site Internet de l’AFFILIE
- COMMISSION : rémunération due par STUDIODEV SARL à l’AFFILIE
- LIEN : codes HTML accessibles depuis la plateforme d’affiliation, et permettant de rediriger les VISITEURS vers les produits ou services de STUDIODEV SARL



1 – OBJET

STUDIODEV SARL dans le cadre de son activité de "billeterie sportive" et de "vente boutique" a créé une plateforme d'affiliation à destination de tout AFFILIE dont la candidature a été acceptée.

Le site concerné par le présent programme est www.le-sportif.com

Ce système d'affiliation permet la promotion des produits et services de STUDIODEV SARL sur le site Internet de l’AFFILIE en contrepartie du versement d’une commission par STUDIODEV SARL sur les ventes générées.

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions d'utilisation de la plateforme d'affiliation de STUDIODEV SARL.



2- CONDITIONS DE PARTICIPATION AU PROGRAMME

Pour formuler sa demande d'adhésion au programme d'affiliation, le propriétaire d'un site Internet doit remplir au préalable le formulaire d'inscription disponible en ligne, et ceci après avoir accepté les présentes Conditions générales d’Affiliation. 

Il est demandé au candidat de produire, lors de toute demande d’affiliation, le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’hypothèse où le candidat y est assujetti. 

Cette condition est obligatoire, car l’AFFILIE est tenu d’adresser à STUDIODEV SARL une facture valable et conforme à la législation applicable pour tout paiement des Commissions.

En concluant le présent Contrat, vous garantissez avoir une situation légale en conformité avec les lois et les règlements en vigueur et notamment que votre participation au programme d'affiliation n'est pas contraire à la réglementation en vigueur. 

Le candidat déclare s’être conformé et se conformer pendant toute la durée du contrat à ses obligations légales en matière sociales et fiscales. 

Le candidat déclare et garantit à STUDIODEV SARL qu'il a procédé ou qu'il procédera, sous sa seule responsabilité et à ses frais, à l'ensemble des démarches administratives le concernant qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion de ce contrat d'affiliation (y compris auprès des services fiscaux). Ceci de telle façon que STUDIODEV SARL ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit. 

Il appartient au Candidat de s'assurer, sous sa seule responsabilité et à ses frais, auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. Le Candidat garantit STUDIODEV SARL contre tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre. 

Le Candidat déclare et garantit à STUDIODEV SARL qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires à la diffusion sur Internet des textes et/ou images/photos/schémas/fichiers présents sur les pages de son site de façon à ce que STUDIODEV SARL ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit. 

En tout état de cause, et nonobstant toute disposition du présent contrat, STUDIODEV SARL se réserve la possibilité d'y mettre fin à tout moment et sans avoir à en justifier les motifs.

La validation électronique des présentes Conditions générales d’affiliation et du formulaire d'adhésion entraîne l'acceptation sans réserves de celles-ci et la reconnaissance par le candidat que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.



3 - MOT DE PASSE

Il est de la responsabilité de l'AFFILIE de tenir confidentiel son code d'accès et son mot de passe.

STUDIODEV SARL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute divulgation ou utilisation frauduleuse du code d'accès et/ou mot de passe.



4 - ETAPES DE L'INSCRIPTION

Dès la validation du formulaire de demande d’affiliation, le candidat reçoit deux courriers électroniques : la confirmation de la prise en compte de sa demande (incluant le rappel des codes d'accès qu'il a choisi), et le rappel de nos Conditions Générales d'Affiliation. 


La demande d’affiliation du Candidat est alors étudiée par STUDIODEV SARL, qui refusera toute demande qui ne lui semblerait pas conforme aux intérêts de STUDIODEV SARL, sans avoir à en justifier les motifs.

Sont considérés comme non compatibles avec les intérêts de STUDIODEV SARL (liste non exhaustive), les sites Internet de Candidats qui :

- seraient des concurrents de STUDIODEV SARL,

- porteraient atteinte à STUDIODEV SARL ou à ses clients,

- ne respecteraient pas les lois et règlements en vigueur, 

- ne respecteraient pas les lois relatives à la protection de la propriété intellectuelle,

- diffuseraient des contenus à caractère violent, raciste, politique, religieux, pornographique ou de nature à porter atteinte à l’ordre public,

- redirigeraient vers des sites Internet décrits précédemment,

- n'auraient pas une qualité éditoriale suffisante,

- n'auraient pas une qualité d'éxécution suffisante (design et ergonomie),

- seraient en construction.


Après étude de sa demande, le Candidat sera notifié par courrier électronique de l’acception ou du refus de sa candidature.

Dès acceptation de sa candidature, l'AFFILIE, pourra accéder à son "espace AFFILIE" lui permettant de mettre en place les différents liens, et de suivre ses statistiques. 

L’AFFILIE garantit l’exactitude des informations transmises à STUDIODEV SARL lors de son inscription et s’engage à lui notifier toute modification en allant dans la rubrique « Mon compte » de la plateforme d’affiliation.



5 - INTEGRATION DES LIENS

L’AFFILIE doit disposer d’un équipement informatique et d’une connexion à Internet. L’équipement informatique connecté au site Internet de STUDIODEV SARL est sous l’entière responsabilité de l’AFFILIE. STUDIODEV SARL n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à l’équipement, aux programmes ou au site Internet de l'AFFILIE du fait de l’intégration des Liens.

L'intégration, par l'AFFILIE, sur son site Internet, des liens permettant aux visiteurs d'être redirigés sur le site de STUDIODEV SARL est à la charge de l'AFFILIE, et à ses frais.

L’AFFILIE s’engage à ne pas afficher les Liens de façon à créer une confusion dans l'esprit des Visiteurs entre les sites Internet de STUDIODEV SARL / Le-Sportif.com et son propre site Internet.

L'AFFILIE est responsable de la présentation pour laquelle il a toute latitude en terme de format, de placement et présentation. 

Le site AFFILIE pourra faire figurer des commentaires sur l'un ou l'autre produit, étant entendu que lesdits commentaires ne devront en aucune façon dénigrer lesdits produits ou représenter les produits d'une manière fausse, déloyale ou dévalorisante. 

Dans tous les cas, l'AFFILIE sera seul responsable des mentions qu'il fait figurer sur son site. 

L'AFFILIE peut choisir à tout moment d'ajouter un nouveau lien sur son site ou de désactiver un lien existant, sans en informer STUDIODEV SARL. 

STUDIODEV SARL ne saurait être tenue pour responsable d'une indisponibilité momentanée d'un lien, pour quelque raison que ce soit. 

La création des liens de redirection implique obligatoirement l'intégration du code identifiant qui est attribué à l'AFFILIE. Ce code est placé automatiquement dans le lien HTML proposé sur la plateforme d'affiliation. 
 
L’installation des liens (codes HTML) doit être effectuée dans le plus strict respect des instructions fournies par STUDIODEV SARL. Dans le cas contraire, STUDIODEV SARL ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise comptabilisation des Commissions versées à l’AFFILIE.

L’AFFILIE n’est pas autorisé à modifier, de quelque manière que ce soit, les liens (codes HTML) fournis.

Seuls les paramètres spécifiques pa1, pa2, pa3, pa4, pa5 peuvent êtres modifiés sous l'entière responsabilité de l'AFFILIE (uniquement pour webmaster/utilisateurs confirmés).

STUDIODEV SARL ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise comptabilisation des Commissions versées à l’AFFILIE du fait d'une erreur de modification des paramètres spécifiques (pa1, pa2, pa3, pa4, pa5) ayant entrainé un mauvaise interprétation du lien HTML fourni.

Pour l'utilisation du format XML ou CSV, lors de la reprise d'une partie du contenu par l'intermédiaire d'un outil, vous devez apposer obligatoirement et clairement la mention " avec Le-Sportif.com " afin qu'aucun doute ne soit permis sur l'origine du contenu.

Toute utilisation incorrecte peut avoir une incidence sur l'ensemble du Programme, et plus largement sur le site Le-Sportif.com. Par conséquent, STUDIODEV SARL prendra les mesures adéquates pour faire cesser toute utilisation abusive, incorrecte et plus généralement ne respectant pas les conditions prescrites.

STUDIODEV SARL peut décider à tout moment de ne plus proposer un ou des outils ou un type de format. Elle en informera alors l'ensemble des AFFILIES préalablement à leur suppression dans un délai raisonnable. 



6 - COMMISSIONS

La Commission sur le chiffre d’affaires versée par STUDIODEV SARL à l’AFFILIE désigne le pourcentage (%) reversé à l’AFFILIE :
- sur le montant hors taxe des ventes hors frais de port payé par le Visiteur lors d’une vente réalisée par STUDIODEV SARL via la boutique du site Internet http://www.le-sportif.com, 
- sur le montant hors taxe des frais supplémentaires demandés lors d'une inscription à la billeterie (en excluant donc la part reversée aux organisateurs qui ne donne pas droits à Commission).

Les commissions sont calculées sur la base d'un pourcentage (%) du chiffre d'affaire hors taxe, hors frais de port, de traitement, d'emballage cadeau, autres taxes et frais de douanes éventuels. 

Le droit à Commission est acquis à compter du fait que le produit et/ou service est définitivement acquis par le Visiteur : la commande, le paiement et la livraison devront avoir été effectués et le délai de rétractation de sept (7) jours francs échu ; ou dans le cadre d'une inscription à une manifestation, la dite manifestation doit avoir eu lieu.

Toutefois, l’annulation de toute commande de produits, de services ou d’inscription par STUDIODEV SARL ne donnera pas lieu à Commission (annulation résultant notamment et sans que cette liste ne soit limitative, de l’insolvabilité d’un Visiteur ou de la non conformité de la demande).

Le droit à Commission n’est acquis à l’AFFILIE que dans la mesure où l’événement Générateur de la Commission s’est produit au cours de la période de quinze (15) jours à compter de la dernière redirection d’un Visiteur sur le site Internet http://www.le-sportif.com (durée correspondant à la durée de vie du cookie déposé). Aucune Commission ne sera reversée à l’AFFILIE à l’expiration de cette période.

Les montants des Commissions peuvent varier dans le temps et selon le type de produit, la marque du produit, le rayon, les opérations spéciales, et de ce fait ne sont garantis en aucune façon.

Le montant des Commissions en vigueur est disponible en ligne sur la plateforme d’affiliation. Il sera au MAXIMUM de :
- 4% du chiffre d'affaires HT (hors frais de port) pour la boutique
- 2% des frais supplémentaires de traitement HT pour la billeterie Internet
(saufs cas particuliers signalés, sauf épreuves gratuites)

Les taxes et les frais de douanes éventuels pourront être déduits du montant des commissions dues sur les produits ayant fait l'objet d'une vente hors de la zone intracommunautaire.

Il est convenu entre les parties qu'en dehors de la commission visée aux présentes, il ne sera dû à l'AFFILIE aucune somme de quelque nature que ce soit. 

En adhérant au Programme d’Affiliation, l’AFFILIE est réputé avoir expressément accepté le montant de Commission correspondant.

Dans l’hypothèse où l’AFFILIE ne réclamerait pas le versement de ses Commissions dans les douze (12) mois à compter de la date de réalisation de la vente donnant droit à cette commission, l’AFFILIE sera réputé y avoir renoncé et son compte d’AFFILIE sera alors supprimé.

STUDIODEV SARL se réserve le droit de faire des changements dans les prix des produits et services qu'il présente, et ceci sans avoir à en avertir l'AFFILIE. La commission due reste toujours calculée sur le prix en vigeur au moment de la commande donnant droit à commission.



7 - PAIEMENT ET FACTURATION

STUDIODEV SARL procède au calcul du montant des Commissions dues à chaque fin de mois calendaire (Date d’Arrêté des Commissions). 

Le paiement des Commissions à l’AFFILIE s’effectue une fois par mois, soixante (60) jours après la Date d’Arrêté des Commissions et dès lors que le montant des Commissions cumulées est supérieur à cent cinquante (150) euros hors taxe.

Préalablement à tout paiement et à l'effet de percevoir le montant des Commissions augmenté de la TVA applicable, tout AFFILIE devra adresser à STUDIODEV SARL une facture valable.

A cette fin, STUDIODEV SARL adressera, le cas échéant, un projet de facture à l'AFFILIE (la forme de ce projet de facture est susceptible de varier dans le temps et est laissée à l'entière discrétion STUDIODEV SARL). La facture alors adressée à STUDIODEV SARL sera cependant émise sous la seule responsabilité de l'AFFILIE qui devra en vérifier tous les termes. 

Le paiement s’effectue par chèque bancaire, ou par virement bancaire si un accord spécifique a été mis en place.

Pour le cas où le cumul mensuel serait inférieur à cent cinquante (150) euros hors taxe, ce cumul sera reporté au mois suivant jusqu’à franchissement de ce seuil.

Toutefois et notamment à l’occasion de toute résiliation, STUDIODEV SARL pourra être amenée à procéder au versement des Commissions dues bien que le seuil de cent cinquante (150) euros n’aurait pas été atteint. Dans cette hypothèse, le versement de ces Commissions dues aura lieu soixante (60) jours après la Date d’Arrêté des Commissions suivant la date de résiliation.

Cette facture de commission devra en outre comporter certaines mentions obligatoires :

- Mention "FACTURE",
- Identifiant de votre compte,
- Date d’émission de la facture,
- Période correspondante aux commissions réclamées,
- Montant HT,
- TVA,
- Montant TTC,
- Mention d’exonération de la TVA si TVA non applicable.

D'autres mentions sont obligatoires, selon les cas suivants :

Sites Web personnels :
- Nom, prénoms et adresse du responsable du site.

Pour les associations :
- Numéro d’enregistrement préfectoral.

Sociétés françaises :
- Raison sociale de la société,
- Numéro RCS de la société,
- Numéro de TVA Intracommunautaire.

Les factures ne comportant pas ces mentions seront systématiquement refusées : cette facture ne sera réglée, à soixante (60) jours date de réception de la facture, par STUDIODEV SARL, que si elle est rédigée conformément à l'ensemble des dispositions légales applicables en la matière. 

Il est autorisé de cumuler plusieurs mois sur une même facture pour atteindre le seuil minimum de facturation.

Il est rappelé que le Partenaire édite la facture de commission sous sa seule et unique responsabilité. 

Dans tous les cas, les factures de commission seront réglées en Euros.

Les éventuels frais de change sont donc à la charge de l'AFFILIE. 

La date de versement des commissions se déroule à date fixe, quelle que soit la date d'inscription au programme d'affiliation. 



8 - COMPTABILISATION DES COMMISSIONS

Il est convenu entre les Parties que le montant des Commissions est calculé par le Logiciel de STUDIODEV SARL en fonction des données exclusivement enregistrées par ledit Logiciel.

Chaque AFFILIE a la possibilité d’accéder à son compte et à ses statistiques, qui sont disponibles à tout moment sur la plateforme d’affiliation. La forme et le contenu de ces statistiques peuvent être changés à tout moment par STUDIODEV SARL.

En cas de contestation sur le nombre de commandes ou le montant des Commissions versées à l’AFFILIE, seules les informations collectées et calculées par le Logiciel de STUDIODEV SARL feront foi.



9 - RESPECT DES SEUILS DE CAPACITE D'ACCUEIL DES SERVEURS DE STUDIODEV SARL

L'AFFILIE s'engage à suivre de près ses abonnements et agir dès réception de tous courriers d'alerte lui parvenant, en mettant en place les correctifs appropriés.

En cas de saturation des serveurs de STUDIODEV SARL due à une trop forte utilisation de leur capacité par l'AFFILIE, l'AFFILIE s'oblige à prendre toutes mesures nécessaires afin de remédier à la situation. Il lui appartient notamment d'évaluer la situation au regard du nombre d'outils utilisés par lui dans le cadre de sa boutique et d'envisager éventuellement des suppressions d'outils générant un nombre d'affichage trop important au regard des capacités d'accueil qui lui sont allouées. 

Si la situation se renouvelait à plusieurs reprises au cours du mois suivant l'incident, STUDIODEV SARL se réserve le droit de limiter l'accès aux outils ou toute autre mesure permettant de faire disparaître les risques de perturbations.

Dans le cas de perturbations répétées ayant conduit STUDIODEV SARL à prendre des mesures exceptionnelles, le présent accord de partenariat sera rompu, sans indemnité et sans préavis.



10 - SUSPENSION

Dans le cas où le site de l'AFFILIE ou le site Internet de STUDIODEV SARL (Le-Sportif.com) ferait l'objet de l'intrusion de tiers non autorisés, chacune des parties pourra prendre sans préavis les mesures techniques appropriées pour faire cesser une telle intrusion, et notamment suspendre la connexion directe entre le site Internet de l'AFFILIE et le site Internet de STUDIODEV SARL.

La suspension, par l'une ou l'autre partie, de la connexion entre les sites, telle que prévue ci-dessus, ne saurait ouvrir, au profit de l'une ou l'autre partie, un droit à résilier les présentes, ni un droit à une quelconque indemnité. 



11 - DUREE ET RESILIATION

Le présent Contrat est conclu de façon non exclusive pour une durée indéterminée.

Chacun des parties pourra y mettre fin à tout moment, de plein droit et sans indemnité, sous réserve d'un préavis de sept jours, en avertissant l'autre partie par courrier électronique.

La résiliation prendra effet immédiatement pour tout manquement grave à l’une quelconque des obligations stipulées dans le présent Contrat par l’une ou l’autre des Parties.

STUDIODEV SARL pourra de plein droit résilier ce Contrat en cas de manquement grave notamment de non respect des seuils de capacité allouée dans le cadre de l'utilisation des services web, et ce sans autre mise en demeure préalable que le message d'alerte prévu et sans indemnité.

La résiliation entraînera le paiement des Commissions dues à l’échéance prévue.

A compter de la date de résiliation, l'AFFILIE s'engage à couper l'ensemble des liens pouvant exister entre son site et le site Le-Sportif.com, à ne plus utiliser les outils et le contenu qui devra être détruit. 

Lors de la rupture du présent Contrat, l’AFFILIE devra restituer à STUDIODEV SARL toutes Données qui auront pu lui être communiquées dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

Aucune commission ne sera due par STUDIODEV SARL à compter du terme du contrat. 



12 - MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

Les présentes conditions générales pourront être modifiées unilatéralement sous réserve d'une information préalable effectuée par STUDIODEV SARL et d'un préavis de sept (7) jours à l'issu duquel les nouvelles conditions entreront de plein droit en vigueur et se substitueront aux conditions applicables jusqu'à cette date. 

Les modifications contractuelles seront notifiées à l’AFFILIE par courrier électronique.

Si l’AFFILIE est en désaccord avec les modifications contractuelles envisagées, il a la possibilité de résilier le présent Contrat dans le délai susvisé de sept (7) jours. Dans le cas contraire, l’AFFILIE sera réputé avoir accepté lesdites modifications.



13 - NULLITE DU CONTRAT OU D'UNE DISPOSITION

Au cas où une disposition du présent Contrat se révélerait nulle en tout ou en partie, cette nullité n’affectera pas la validité du reste du contrat. Dans un tel cas, les Parties substitueront si possible à cette disposition illicite une disposition licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci. Il en est de même pour d'éventuelles lacunes en matière de réglementation. 

 
14 - DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent Contrat ne saurait être interprété comme imposant à STUDIODEV SARL une quelconque obligation de se lier contractuellement avec l’AFFILIE. 

Les Parties conviennent expressément que le présent Contrat ne peut être interprété comme la création d’une entité commune.



15 - TRAVAIL DISSIMULE 

Afin de permettre à STUDIODEV SARL de se conformer aux dispositions de l’article L. 324-14 du code du travail qui stipule que « toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3.000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé », l’AFFILIE, selon qu’il s’agît d’une personne morale, d’une personne physique ou d’une association, devra produire, pour le cas où le montant annuel de ses Commissions serait supérieur ou égal à 3.000 euros à compter du franchissement de ce montant, puis tous les six mois pendant toute la durée du présent Contrat, les documents suivants :

* Si l’AFFILIE est une personne morale, il devra produire :

- une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins d'un an ;
- un avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle pour l'exercice précédent, lorsque l’AFFILIE y est assujetti ;
- le cas échéant une attestation par lesquelles l’AFFILIE justifie de la régularité de sa situation au regard des articles 52, 53, 54 et 259 du code des marchés publics ;
- une attestation de garantie financière prévue à l'article L. 124-8 pour les entreprises de travail temporaire ;
- à défaut des documents mentionnés aux trois premiers tirets ci-dessus, pour les personnes morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.

Par ailleurs et si l'immatriculation de l’AFFILIE au registre du commerce ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :

- un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
- une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
- un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
- un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an.

* Si l’AFFILIE est une personne physique, il devra produire :

- une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins d'un an ; 
- et un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente.

* Si l’AFFILIE est une association, il devra produire :

- ses statuts ; 
- et la copie de l’annonce légale publiée au journal officiel.

Si l’AFFILIE quelqu’il soit emploie des salariés, il devra produire une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du code du travail
 
 

16 - CONFIDENTIALITE

Pendant toute la durée du Contrat, STUDIODEV SARL sera amenée à transmettre des données considérées comme des informations confidentielles que l’AFFILIE s’engage à ne pas divulguer ni à utiliser en dehors des besoins du Contrat.

Ces données recouvrent toutes informations, tous documents, données, statistiques de toute nature transmis par STUDIODEV SARL à l’AFFILIE ou portés à sa connaissance par écrit (notamment via la plateforme d’affiliation), par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toute information technique, commerciale, stratégique, financière, comptable, ou juridique, ainsi que toute analyse, compilation, prévision, rapport et autre document relatif à STUDIODEV SARL, qui seront communiqués à l’AFFILIE dans le cadre des présentes. Cette obligation de confidentialité sera prolongée d’un (1) an après la résiliation de ce Contrat. 

Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme obligeant STUDIODEV SARL à divulguer des Données concernant son activité à l’AFFILIE.



17 - DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles fournies à STUDIODEV SARL lors de toutes demandes d’inscription sont nécessaires au traitement de la candidature de tout Candidat et au suivi de tout AFFILIE. 

Elles sont susceptibles d'être utilisées pour faire connaître à l’AFFILIE les nouvelles offres commerciales de STUDIODEV SARL, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément par les présentes. 

Elles ne sont ni cédées, ni transmises à des tiers. Toutes les données personnelles recueillies par STUDIODEV SARL sont traitées avec la plus grande confidentialité. Elles pourront toutefois être communiquées aux fournisseurs et prestataires de STUDIODEV SARL pour les besoins directs et connexes de l’exécution de ce contrat.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout AFFILIE dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant.

Ces droits peuvent s’exercer auprès de STUDIODEV SARL à l’adresse figurant en tête des présentes ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@studiodev.com ou contact@le-sportif.com



18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Ce service a été conçu et développé par STUDIODEV SARL qui, à ce titre, détient exclusivement l’intégralité des droits de propriété intellectuelle.

Par conséquent, l’AFFILIE s'interdit de détourner le Service ou l’un de ses éléments pour ses propres fins ou pour celles de tiers. 

STUDIODEV SARL étant propriétaire ou détenant valablement tous les droits de propriété intellectuelle (tels que brevets, marques, noms commerciaux, procédés, logiciels ou tout autre droit de propriété intellectuelle) qu'elle utilise dans le cadre de ses activités, le fait pour l’AFFILIE d’utiliser l’un quelconque de ces droits ne lui confère aucun droit.

L'AFFILIE ne pourra utiliser comme visuel (icônes, bandeaux, banières, photos, logos des marques, ...) que les éléments qui sont mis à sa disposition sur la plateforme d'affiliation. 

A ce titre, il est rappelé que la fourniture des éléments techniques et graphiques reprenant le logo et les images de STUDIODEV SARL / Le-Sportif.com ne confère à l'AFFILIE qu'un simple droit d'usage desdits éléments dans le cadre de la stricte exécution des présentes.

L'AFFILIE ne disposera donc en aucune façon des droits de reproduction, de représentation et de diffusion, totaux ou partiels sur l'un des quelconques éléments (marque, logo, logiciels ou éléments techniques...) qui lui auront été transmis et qui resteront la seule propriété de STUDIODEV SARL. L'AFFILIE ne pourra en aucune façon modifier lesdits éléments graphiques et techniques, et ce de quelque manière que ce soit. 



19 - OBLIGATIONS DE STUDIODEV SARL

STUDIODEV SARL s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose, dans le but de permettre à l’AFFILIE d’utiliser le Service conformément aux termes et conditions des présentes.

L’AFFILIE accepte que le Service puisse être interrompu occasionnellement pour maintenance.

En cas de défaillance technique affectant le fonctionnement de la plateforme, STUDIODEV SARL ne sera redevable d'aucune indemnisation envers l'AFFILIE.

En cas d'une indisponibilité se produisant à la suite par exemple de l’interruption des systèmes de télécommunications, STUDIODEV SARL ne saurait être tenue pour responsable et ne sera redevable d'aucune indemnisation envers l'AFFILIE.

STUDIODEV SARL se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.

STUDIODEV SARL se réserve la possibilité d'interrompre le serveur, et donc l'accès au réseau, à tout moment sans préavis mais pour une courte durée, notamment en cas de panne imminente pouvant provoquer une saturation du serveur. Il avertira, dans chaque cas où cela lui sera possible, l’AFFILIE de tout arrêt de services d'une durée supérieure à 24 heures.

STUDIODEV SARL n'assume pas une obligation de résultat, mais de moyens pour ses prestations et cela dans les limites de l'état actuel de la technique informatique et télématique qui sont connues de l’AFFILIE.

En particulier il ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes, quelles qu'elles soient, de tout dommage qui affecterait l’AFFILIE lui-même ou ses VISITEURS.

STUDIODEV SARL ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’il fournit aux objectifs particuliers que l’AFFILIE peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur la plateforme d'affiliation, mais également au service technique par Email de STUDIODEV SARL (contact@studiodev.com ou contact@le-sportif.com).

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que l’AFFILIE déclare parfaitement connaître, STUDIODEV SARL ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
- les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes;
- la contamination par virus des données et/ou logiciels de l’AFFILIE ou du VISITEUR, dont la protection incombe à ce dernier;
- les intrusions malveillantes de tiers, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place;
- les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur de STUDIODEV SARL, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de l’AFFILIE et du VISITEUR;
- les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’AFFILIE et pour le VISITEUR.



20 - OBLIGATIONS DE L'AFFILIE

L’AFFILIE ne devra en aucun cas acheter les mot-clés suivants « lesportif », « le-sportif », « le sportif », « boutique du sportif », « STUDIODEV », ou tous mots-clés reprenant le nom des marques présentées, ou tous mots-clés similaires à des fins commerciales ou promotionnelles que se soit sur des moteurs de recherche tels que Google, Overture, Miva, Yahoo, Voila, etc., ou sur un portail ou un service de publicité ou n'importe quel autre service de ce type.

L’AFFILIE ne devra en aucun cas faire apparaître sur son site Internet tout autre lien, image, texte, ou tout élément relatif à STUDIODEV SARL autre que les Liens expressément fournis sur la plateforme d'affiliation par STUDIODEV SARL pour les besoins de la redirection.

L’AFFILIE ne devra en aucun cas utiliser un lien de redirection dans des courriers électroniques envoyés par l’AFFILIE à tout VISITEUR à l’exception toutefois des courriers électroniques de marketing.

L’AFFILIE ne devra en aucun cas proposer de la publicité ou des contenus faisant la promotion des sites STUDIODEV SARL (Ex: Le-Sportif.com) autrement que par l’insertion de Liens.

L’AFFILIE ne devra en aucun cas tenter de rediriger ou d'intercepter le trafic provenant d'un site Internet d’un autre AFFILIE.

L’AFFILIE ne devra en aucun cas tenter d’augmenter, de détourner ou d’intercepter par tous moyens frauduleux ou artificiels le montant des commissions.

L’AFFILIE reconnaît que les actions énumérées ci-dessus seront considérées comme frauduleuses et entrainerons la résiliation immédiate et sans indemnité du Contrat.

STUDIODEV SARL demandera, le cas échéant, le remboursement des commissions indûment versées à l’AFFILIE et se réservera la possibilité d’intenter toute action contre l’AFFILIE.

Si l'accès à la plateforme d'affiliation est gratuit, il est conditionné au respect impératif par l'AFFILIE des conditions d'utilisation décrites dans le présent contrat. 

L'AFFILIE ne peut pas acheter de produits au moyen des liens reliant son site au site de STUDIODEV SARL / Le-Sportif.com pour son usage personnel, pour revendre ou à toute autre fin commerciale. Ceci inclut les commandes passées pour ou au nom de clients ainsi que toutes commandes de produits pour l'usage personnel de l'AFFILIE ou celui de ses amis, parents ou associés quel que soit cet usage. De tels achats donnerons lieu à une retenue sur les Commissions et à l'annulation de cet accord.

A aucun moment, l'AFFILIE n'est autorisé à procéder à des modifications sur l'ensemble des outils et contenus mis à sa disposition sur la plateforme d'affiliation.



21 - DROIT APPLICAPLE ET LITIGES 

La langue du présent contrat est le français. 

Le Contrat ainsi que tous les différends pouvant naître à son sujet sont régis par la loi française. La version en français des présentes fait foi entre les Parties.

En cas de litige relatif au Contrat, et préalablement à toute action judiciaire, le différend sera examiné entre les Parties dans le but de parvenir à un accord amiable dans un délai de deux (2) mois, à compter du jour où le différend aura été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception par l’une quelconque des Parties. 

En cas d’échec de la procédure amiable, les Parties font irrévocablement attribution au tribunal de commerce de Saverne (France) pour tout litige concernant le Contrat et, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, sa conclusion, son exécution et sa rupture.

Tous les litiges relatifs aux présentes seront soumis à la loi française et aux tribunaux compétents de Saverne (France), même en cas d'appel (tribunal de Colmar) ou de pluralité de défendeurs. 

Au titre du présent Contrat, STUDIODEV SARL ne saurait vous garantir à quelque titre que se soit concernant le programme d'affiliation, de même que STUDIODEV SARL ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'interruptions ou d'erreurs dans le cadre de sa mise en oeuvre. 

STUDIODEV SARL ne sera pas responsable des préjudices indirects notamment d'aucune perte de revenus, profits, ou de données consécutifs ou non à la mise en oeuvre du présent Contrat.

En tout état de cause, si la responsabilité de STUDIODEV SARL devait être engagée pour réparation de préjudice direct, elle est limitée au montant maximal total des sommes qui vous auront été payées au titre de l'année en cours au moment de la survenance des faits en cause, dans le cadre du présent Contrat.



22 - CONTACTER STUDIODEV SARL 

L'AFFILIE pourra adresser sa correspondance à l'adresse suivante : 

STUDIODEV SARL / Le-Sportif.com
Service Affiliation
30, rue des Vergers
Le Xenium / Ecospace
67120 MOLSHEIM
FRANCE
J'ai pris connaissance des conditions générales
et je les accepte sans réserve

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